Conditions générales de mission
Contrat de mission de marché privé d’architecte d’intérieur
Version 2025
Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toute mission confiée à ABBOTT INTERIORS SASU (ci-après « l'Architecte d'intérieur ») par le client (ci-après « le Maître d'ouvrage »). Elles complètent le contrat de mission spécifique signé pour chaque projet, qui prévaut en cas de divergence.
L'Architecte d'intérieur est une société soumise au droit français, exerçant l'architecture d'intérieur, l'aménagement d'espaces et le design de mobilier. Elle est assurée en responsabilité professionnelle auprès d'EUROMAF (polices CARIC n°128402, Protection Juridique Professionnelle et Responsabilité Civile Exploitation).
Article 1 – Objet de la mission
Le Maître d'ouvrage confie à l'Architecte d'intérieur un projet de conception originale, dont la nature et le périmètre précis sont définis dans le contrat de mission spécifique. Les plans, esquisses, documents et créations produits dans ce cadre sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 2 – Intervenants tiers
Certains projets nécessitent l'intervention de tiers spécialistes. L'Architecte d'intérieur coordonne ces intervenants sur le plan technique, mais chaque spécialiste reste lié au Maître d'ouvrage par un contrat distinct dont il est seul responsable.
2.1 Architecte
Si le projet nécessite l'intervention d'un architecte (ex. : modifications de structure, permis de construire), l'Architecte d'intérieur en informera le Maître d'ouvrage et lui indiquera comment organiser cette collaboration.
2.2 Bureaux d'études
Les bureaux d'études (structure, fluides, électricité, etc.) sont mandatés directement par le Maître d'ouvrage, qui les rémunère. Leurs contrats doivent préciser qu'ils respectent les plans et prescriptions de l'Architecte d'intérieur et l'informent de toute impossibilité technique.
2.3 Contrôleur technique
Le recours à un contrôleur technique peut être rendu obligatoire par la réglementation ou la complexité du projet. Le Maître d'ouvrage en est responsable et transmet les avis du contrôleur à l'Architecte d'intérieur pour information.
2.4 Coordonnateur SPS
Lorsque la loi l'impose (art. L. 4531-1 du Code du travail), le Maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en Sécurité et Protection de la Santé, effectue les déclarations requises (inspection du travail, OPPBT, CRAM) et communique le nom et la mission du coordonnateur à l'Architecte d'intérieur.
2.5 Géomètre-expert
Si nécessaire (état des lieux initial, bornage, relevés), le Maître d'ouvrage mandate un géomètre-expert à ses frais et sous sa responsabilité.
2.6 Coordonnateur SSI
Pour les projets soumis à la réglementation incendie (norme NFS 61-931), le Maître d'ouvrage fait appel à un coordonnateur SSI s'il y a lieu.
2.7 Entreprises et artisans
L'Architecte d'intérieur peut, à titre indicatif, suggérer des artisans ou des entreprises avec lesquels il a l'habitude de travailler, ou solliciter des devis en leur nom. Cette mise en relation ne constitue ni une recommandation formelle ni un engagement de quelque nature que ce soit.
Le Maître d'ouvrage choisit librement ses prestataires, contracte directement avec eux et assume l'entière responsabilité de cette relation contractuelle. L'Architecte d'intérieur ne peut en aucun cas être tenu responsable des prestations fournies par ces tiers.
Avant tout démarrage de chantier, il appartient au Maître d'ouvrage de vérifier que chaque prestataire dispose d'une assurance décennale valide et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. L'assurance EUROMAF de l'Architecte d'intérieur ne couvre pas les actes ou omissions des prestataires. Toute réclamation relative aux travaux doit être adressée directement à l'entreprise ou à l'artisan concerné.
Article 3 – Déroulement de la mission
3.1 Définition des phases
La mission se déroule selon les phases définies dans le contrat spécifique, en référence aux définitions des articles R. 2431-8 à R. 2431-23 du Code de la Commande Publique.
3.2 Achèvement de la mission
La mission de l'Architecte d'intérieur prend fin à la réception des ouvrages sans réserve (ou à la levée des réserves), ou après remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE), et en tout état de cause au plus tard un an après la réception.
3.3 Présence sur chantier et direction des travaux
L'Architecte d'intérieur assure la direction du chantier — il n'en assure pas la surveillance permanente, laquelle incombe aux entrepreneurs. Sa fréquence de présence est définie dans le contrat de mission (en général une réunion hebdomadaire maximum, sauf accord contraire).
Chaque réunion de chantier fait l'objet d'un compte rendu envoyé par email à toutes les parties. Faute de contestation écrite dans les 48 heures suivant l'envoi, ce compte rendu a valeur contractuelle entre toutes les parties, présentes ou absentes.
L'Architecte d'intérieur signale aux entrepreneurs les malfaçons, retards et finitions à reprendre. Si ces notifications restent sans effet, il en informe le Maître d'ouvrage afin que celui-ci puisse exercer ses recours.
3.4 Missions complémentaires
Les missions complémentaires suivantes peuvent être ajoutées à la mission principale sur demande du Maître d'ouvrage. Elles font l'objet d'un avenant signé par les deux parties :
– B1 – Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) : suivi de projet, aide à la décision, réception
– B2 – Relevé complet de l'état des lieux
– B3 – Mises au point techniques en atelier (MPT)
– B4 – Études de synthèse (SYN)
– B5 – Devis quantitatif et estimatif détaillé (DQE)
– B6 – Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC)
– B7 – Définition d'équipements mobiliers et technologiques
– B8 – Maquette volume
– B9 – Images de synthèse / animations
– C1 – Dossiers d'autorisations administratives (déclaration préalable, enseigne, ERP, etc.)
– C2 – Assistance administrative particulière (dossiers assurance DO, TRC, CNR, subventions, ANAH, accessibilité)
Article 4 – Obligations du Maître d'ouvrage
Pour permettre à l'Architecte d'intérieur d'exercer correctement sa mission, le Maître d'ouvrage s'engage à lui fournir, dans un délai raisonnable, l'ensemble des informations et documents utiles. L'absence de transmission de ces éléments ne pourra être reprochée à l'Architecte d'intérieur sous forme de retard ou de manquement.
4.1 Documents à fournir avant le démarrage
– Programme et intentions du projet
– Budget prévisionnel, défini au plus tard à l'issue des études préliminaires
– Planning souhaité
– Titres de propriété et servitudes éventuelles
– Certificat d'urbanisme
– Règlement de copropriété ou de lotissement
– Autorisations préalables nécessaires (DRIRE, loi sur l'eau, etc.)
– Levés de géomètre ou relevés d'état des lieux existants
– Résultats de sondages, recherches de réseaux enterrés, vestiges, cavités
– Contraintes climatiques, sismiques, plans d'exposition aux risques naturels
– Résultats des diagnostics obligatoires : plomb, amiante, DPE, sécurité, accessibilité
– Registre de sécurité obligatoire pour les ERP
4.2 Engagements en cours de mission
– Confirmer son financement et préciser si des honoraires sont couverts par un prêt
– Donner accès aux ouvrages existants
– Informer préalablement le concepteur initial de l'ouvrage (droit d'auteur)
– Répondre aux documents soumis par l'Architecte d'intérieur dans un délai de 2 semaines pendant les études, ou 3 jours ouvrés pendant les travaux — passé ce délai, l'approbation est réputée acquise
Article 5 – Rémunération et honoraires
5.1 Modalités de paiement
Les honoraires sont réglés exclusivement par virement bancaire, sur présentation de facture ou note d'honoraires. Ils sont dus pour toute prestation réalisée (plan, étude, consultation, déplacement, etc.).
Délai de règlement : 15 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables sans mise en demeure préalable, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage (art. L. 441-6 du Code de commerce).
5.2 Modes de calcul des honoraires
Selon le projet, les honoraires peuvent être calculés selon l'une des modalités suivantes, précisée dans le contrat de mission :
– Au pourcentage : calculé sur le montant HT des travaux et fournitures (hors retenues, pénalités et abattements). Les acomptes sont provisionnels jusqu'au décompte final.
– Au forfait : montant global défini d'un commun accord, ajustable par avenant si le programme ou les contraintes évoluent de façon significative.
– À la vacation (taux horaire/journalier) : selon le tarif convenu. Les frais et temps de déplacement hors zone de résidence s'ajoutent au prix de la vacation.
5.3 Cas particuliers
– Arrêt de mission en cours de phase : toute phase entamée est due en totalité, plus une indemnité de résiliation de 20 % des honoraires HT restant à courir.
– Mission différée : si la mission est interrompue puis reprise sans que cela ait été prévu initialement, une majoration de 10 % s'applique à la totalité des honoraires à la reprise.
– Mission par phases : le taux est calculé séparément sur le montant des travaux de chaque phase.
– TVA : les honoraires et frais sont majorés de la TVA au taux en vigueur, sauf cas de franchise ou d'exonération.
5.4 Cession du contrat
Le Maître d'ouvrage ne peut céder ses droits et obligations à un tiers qu'avec l'accord écrit de l'Architecte d'intérieur et après règlement complet des honoraires et frais dus.
Article 6 – Modifications et avenants
Toute modification de la mission ou du programme — qu'elle soit demandée par le Maître d'ouvrage, imposée par un tiers ou rendue nécessaire par un aléa imprévisible — donne lieu à un avenant signé par les deux parties, précisant les nouvelles prestations et honoraires correspondants.
– Si l'entrepreneur dépasse le calendrier des travaux, les réunions de chantier supplémentaires donnent lieu à des honoraires complémentaires, pouvant être déduits des pénalités de retard infligées à l'entreprise concernée.
– Si des modifications sont demandées après approbation des marchés (changement de matériaux, de structures, etc.), les études et plans supplémentaires sont facturés au prorata du temps passé.
– Si le Maître d'ouvrage demande une réduction du budget d'exécution, les honoraires dus jusqu'à la demande restent acquis et sont réajustés pour les phases suivantes.
Article 7 – Résiliation et suspension
7.1 Résiliation pour faute
En cas d'inexécution grave d'une obligation essentielle par l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit, un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
7.2 Résiliation à l'initiative du Maître d'ouvrage
Le Maître d'ouvrage ne peut résilier que pour un motif juste et raisonnable lié à un manquement grave de l'Architecte d'intérieur. En cas de résiliation non justifiée par une faute de l'Architecte d'intérieur :
– toutes les phases entamées ou achevées sont dues en totalité,
– une indemnité de résiliation égale à 20 % des honoraires HT restants est due,
– l'Architecte d'intérieur peut réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive.
7.3 Résiliation à l'initiative de l'Architecte d'intérieur
L'Architecte d'intérieur peut résilier pour motifs légitimes, notamment :
– non-paiement des honoraires échus,
– perte de confiance manifestée par le Maître d'ouvrage,
– situation portant atteinte à l'indépendance de l'Architecte d'intérieur,
– impossibilité de respecter les règles de l'art ou la réglementation en vigueur,
– choix par le Maître d'ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties requises,
– violation d'une clause du contrat par le Maître d'ouvrage.
En cas de résiliation non justifiée par une faute du Maître d'ouvrage, celui-ci pourra réclamer des dommages-intérêts.
7.4 Suspension des prestations
Chaque partie peut suspendre l'exécution de ses obligations si l'autre n'exécute pas les siennes — après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant un (1) mois. La suspension ne fait pas obstacle aux droits à rémunération pour les prestations déjà réalisées.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents produits par l'Architecte d'intérieur (plans, croquis, esquisses, maquettes, images de synthèse, etc.) restent sa propriété intellectuelle à tous les stades de la mission, même après paiement des honoraires. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
– Le Maître d'ouvrage ne peut pas utiliser ces documents pour exécuter tout ou partie des travaux sans autorisation écrite préalable de l'Architecte d'intérieur.
– L'Architecte d'intérieur peut photographier et publier ses réalisations. Le Maître d'ouvrage en est informé et peut s'y opposer pour des raisons légitimes (confidentialité, sécurité).
– Si le Maître d'ouvrage souhaite publier ou utiliser des images du projet à des fins promotionnelles ou commerciales, il doit en informer préalablement l'Architecte d'intérieur et faire figurer la mention : « Conception et réalisation : Abbott Interiors ».
Article 9 – Responsabilité de l'Architecte d'intérieur
9.1 Étendue de la responsabilité
L'Architecte d'intérieur s'engage à exercer sa mission conformément aux règles de l'art, aux normes et à la réglementation en vigueur. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission définie au contrat, et uniquement pour les missions effectivement réalisées et intégralement payées.
Sa responsabilité est exclusive de toute solidarité avec les autres intervenants (entrepreneurs, bureaux d'études, artisans, fournisseurs). Toute ingérence non contractuelle d'un tiers dans l'exécution de la mission peut constituer une cause d'exonération de responsabilité.
9.2 Limites de responsabilité
– L'Architecte d'intérieur n'est pas responsable du refus d'une autorisation administrative, mais s'engage à faire le nécessaire pour satisfaire aux exigences des autorités.
– L'Architecte d'intérieur n'est pas responsable des actes, omissions ou malfaçons des prestataires indépendants, même s'il les a suggérés.
– Le risque lié à l'amiante n'est que partiellement couvert par l'assurance professionnelle (plafond limité conformément à la police EUROMAF).
– La responsabilité financière de l'Architecte d'intérieur est limitée aux plafonds de garantie de ses contrats d'assurance. Au-delà, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée.
9.3 Assurance professionnelle
L'Architecte d'intérieur est couvert par les assurances suivantes, souscrites auprès d'EUROMAF (police n°128402)
Article 10 – Obligations d'assurance du Maître d'ouvrage
L'Architecte d'intérieur informe le Maître d'ouvrage de ses obligations d'assurance. Le non-respect de ces obligations est à la charge exclusive du Maître d'ouvrage.
10.1 Assurance dommage-ouvrage (DO)
Pour tout chantier soumis à la garantie décennale, le Maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage (loi n°78-12 du 4 janvier 1978) avant l'ouverture du chantier, et d'en remettre l'attestation à l'Architecte d'intérieur.
10.2 État des lieux contradictoire
Si les travaux peuvent avoir un impact sur des tiers ou des voisins, le Maître d'ouvrage organise, à ses frais et sous sa responsabilité, un état des lieux contradictoire avant le démarrage des travaux (par voie d'huissier ou référé préventif).
10.3 Autres assurances recommandées
– Assurance « tous risques chantier » (TRC) couvrant les dommages à l'ouvrage pendant les travaux
– Couverture des dommages aux parties existantes du bâtiment non concernées par les travaux
– Couverture des dommages causés aux bâtiments voisins
– Responsabilité civile maître d'ouvrage si le site reste en activité pendant les travaux
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, grève, décision gouvernementale ou législative, panne des réseaux électriques ou numériques, coupure Internet par un opérateur tiers, pandémie déclarée.
La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les parties conviennent alors des modalités de poursuite ou de suspension de la mission.
Article 12 – Indisponibilité de l'Architecte d'intérieur
En cas d'indisponibilité prolongée (maladie grave, décès ou autre cause sérieuse), un remplaçant est proposé au Maître d'ouvrage par l'Architecte d'intérieur ou ses ayants droit. Le Maître d'ouvrage dispose d'un droit d'acceptation ou de refus motivé, sans que cela ouvre droit à des dommages-intérêts si le remplacement est proposé dans un délai raisonnable.
Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
L'Architecte d'intérieur traite les données personnelles du Maître d'ouvrage dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
– Responsable du traitement : Madame Marion Abbott – ABBOTT INTERIORS SASU, 61 Rue de Lyon 75012 PARIS
– Finalité : exécution du contrat de mission et respect des obligations légales associées.
– Conservation : durée nécessaire à l'exécution du contrat et à l'application des garanties légales.
– Destinataires : les données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (archivage, comptabilité) sans transfert hors UE.
– Droits du Maître d'ouvrage : accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exercés par email ou courrier à l'adresse ci-dessus, avec justificatif d'identité.
– En cas de difficulté, le Maître d'ouvrage peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 – Règlement des litiges
14.1 Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction en plusieurs langues, la version française fait foi.
14.2 Médiation préalable obligatoire
En cas de litige lié à l'exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s'engagent à saisir en priorité la Médiation des Entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr) dans les 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie la plus diligente.
Cette démarche amiable est obligatoire et préalable à toute action en justice. Une action introduite sans respecter cette étape serait irrecevable.
14.3 Compétence judiciaire
Si la médiation échoue dans un nouveau délai de 15 jours, le litige est soumis au Tribunal de Commerce de Paris ou de Perpignan, selon le lieu d'exécution du projet.
En cas de litige avec un consommateur (personne physique non professionnelle), les règles impératives de protection du consommateur s'appliquent et le tribunal compétent peut être celui du domicile du Maître d'ouvrage.
Signature et acceptation
Les présentes conditions générales sont intégrées au contrat de mission. Leur acceptation est matérialisée par la signature du devis spécifique.
General terms and conditions of assignment
Private interior designer contract
Version 2025
Preamble
These general terms and conditions (hereinafter "GTC") apply to any assignment entrusted to ABBOTT INTERIORS SASU (hereinafter "the Interior Designer") by the client (hereinafter "the Client"). They supplement the specific assignment contract signed for each project, which shall prevail in the event of any discrepancy.
L'Architecte d'intérieur is a company governed by French law, specializing in interior architecture, space planning, and furniture design. It is insured for professional liability with EUROMAF (CARIC policies no. 128402, Professional Legal Protection and Civil Liability).
Article 1 – Purpose of the assignment
The Client entrusts the Interior Designer with an original design project, the nature and precise scope of which are defined in the specific assignment contract. The plans, sketches, documents, and creations produced within this framework are intellectual works protected by the Intellectual Property Code.
Article 2 – Third-party contributors
Some projects require the involvement of third-party specialists. The interior designer coordinates these parties on a technical level, but each specialist remains bound to the project owner by a separate contract for which they are solely responsible.
2.1 Architect
If the project requires the involvement of an architect (e.g., structural modifications, building permits), the Interior Designer will inform the Client and advise them on how to organize this collaboration.
2.2 Design offices
The design offices (structure, fluids, electricity, etc.) are commissioned directly by the project owner, who pays them. Their contracts must specify that they comply with the interior designer's plans and specifications and inform them of any technical impossibilities.
2.3 Technical controller
The use of a technical inspector may be required by regulations or due to the complexity of the project. The project owner is responsible for this and forwards the inspector's opinions to the interior designer for information.
2.4 SPS Coordinator
When required by law (Art. L. 4531-1 of the Labor Code), the Project Owner shall appoint a Health and Safety Coordinator, make the necessary declarations (labor inspectorate, OPPBT, CRAM) and communicate the name and mission of the coordinator to the Interior Designer.
2.5 Land surveyor
If necessary (initial inventory, boundary marking, surveys), the Project Owner shall appoint a surveyor at his own expense and under his own responsibility.
2.6 SSI Coordinator
For projects subject to fire regulations (NFS 61-931 standard), the project owner shall call upon a fire safety coordinator if necessary.
2.7 Businesses and craftsmen
The interior designer may, for information purposes, suggest craftsmen or companies with whom he or she usually works, or request quotes on their behalf. This introduction does not constitute a formal recommendation or a commitment of any kind.
The Client is free to choose its service providers, contracts directly with them, and assumes full responsibility for this contractual relationship. The Interior Designer cannot under any circumstances be held liable for the services provided by these third parties.
Before any work begins, it is the responsibility of the project owner to verify that each service provider has valid ten-year insurance and professional liability insurance. The interior designer's EUROMAF insurance does not cover the acts or omissions of service providers. Any complaints relating to the work must be addressed directly to the company or craftsman concerned.
Article 3 – Conduct of the assignment
3.1 Definition of phases
The mission is carried out according to the phases defined in the specific contract, with reference to the definitions in Articles R. 2431-8 to R. 2431-23 of the Public Procurement Code.
3.2 Completion of the mission
The interior designer's assignment ends upon unconditional acceptance of the work (or upon removal of any reservations), or after submission of the as-built documentation (DOE), and in any event no later than one year after acceptance.
3.3 Presence on site and supervision of works
The interior designer is responsible for managing the project—they are not responsible for ongoing supervision, which is the responsibility of the contractors. The frequency of their visits is defined in the contract (usually a maximum of one meeting per week, unless otherwise agreed).
Minutes are taken at each site meeting and sent by email to all parties. Unless a written objection is received within 48 hours of dispatch, these minutes shall be binding on all parties, whether present or absent.
The interior designer notifies contractors of any defects, delays, or finishes that need to be redone. If these notifications remain unheeded, he informs the project owner so that the latter can exercise his remedies.
3.4 Additional tasks
The following additional tasks may be added to the main task at the request of the Client. They are subject to an amendment signed by both parties:
– B1 – Project management assistance: project monitoring, decision-making support, acceptance
– B2 – Complete inventory of fixtures
– B3 – Technical adjustments in the workshop (MPT)
– B4 – Synthesis studies (SYN)
– B5 – Detailed quantity and cost estimate (DQE)
– B6 – Scheduling, Management, Coordination (OPC)
– B7 – Definition of furniture and technological equipment
– B8 – Volume model
– B9 – Computer-generated images/animations
– C1 – Administrative authorization files (prior declaration, signage, public buildings, etc.)
– C2 – Special administrative assistance (insurance files DO, TRC, CNR, subsidies, ANAH, accessibility)
Article 4 – Obligations of the Project Owner
To enable the Interior Designer to perform their duties properly, the Client undertakes to provide them with all relevant information and documents within a reasonable time frame. Failure to provide such information or documents shall not be held against the Interior Designer in the form of delays or breaches.
4.1 Documents to be provided before commencement
– Project program and objectives
– Provisional budget, defined at the latest at the end of the preliminary studies
– Desired schedule
– Title deeds and any easements
– Planning certificate
– Co-ownership or subdivision regulations
– Prior authorizations required (DRIRE, Water Act, etc.)
– Surveyor's surveys or existing inventory reports
– Survey results, searches for buried networks, remains, cavities
– Climate and seismic constraints, natural hazard exposure plans
– Results of mandatory diagnostics: lead, asbestos, energy performance, safety, accessibility
– Mandatory safety register for public buildings
4.2 Commitments during the mission
– Confirm your financing and specify whether fees are covered by a loan.
– Provide access to existing works
– Inform the original designer of the work in advance (copyright).
– Respond to documents submitted by the Interior Designer within two weeks during the design phase, or three business days during construction—after this period, approval is deemed to have been granted.
Article 5 – Remuneration and fees
5.1 Payment terms
Fees are payable exclusively by bank transfer, upon presentation of an invoice or fee note. They are due for all services provided (plans, studies, consultations, travel, etc.).
Payment deadline: 15 days from the invoice date.
In the event of late payment, penalties shall automatically apply without prior notice, at the European Central Bank rate plus 7 percentage points (Art. L. 441-6 of the French Commercial Code).
5.2 Methods of calculating fees
According to the project, fees may be calculated according to one of the following methods, specified in the assignment contract:
– Percentage: calculated on the pre-tax amount of the work and supplies (excluding deductions, penalties, and rebates). Advance payments are provisional until the final statement.
– Flat rate: total amount agreed upon by mutual consent, adjustable by amendment if the program or constraints change significantly.
– Per session (hourly/daily rate): according to the agreed rate. Travel expenses and time outside the area of residence are added to the price of the session.
5.3 Special cases
– Termination of assignment during a phase: any phase that has already begun is payable in full, plus a termination fee of 20% of the remaining fees excluding tax.
– Deferred assignment: if the assignment is interrupted and then resumed without this having been initially planned, a 10% surcharge will be applied to the total fees upon resumption.
– Phased project: the rate is calculated separately on the amount of work for each phase.
– VAT: fees and expenses are subject to VAT at the applicable rate, except in cases of exemption or exemption.
5.4 Assignment of the contract
The Client may only transfer its rights and obligations to a third party with the written consent of the Interior Designer and after full payment of the fees and expenses due.
Article 6 – Amendments and Addenda
Any modification to the assignment or program—whether requested by the Client, imposed by a third party, or made necessary by an unforeseeable event—shall give rise to an amendment signed by both parties, specifying the new services and corresponding fees.
– If the contractor exceeds the work schedule, additional site meetings will result in additional fees, which may be deducted from the late penalties imposed on the company concerned.
– If changes are requested after the contracts have been approved (changes in materials, structures, etc.), the additional studies and plans will be billed on a pro-rata basis according to the time spent.
– If the Client requests a reduction in the execution budget, the fees due up to the date of the request shall remain payable and shall be adjusted for the subsequent phases.
Article 7 – Termination and suspension
7.1 Termination for cause
In the event of serious breach of an essential obligation by one of the parties, the other party may terminate the contract automatically, one month after sending a formal notice by registered letter with acknowledgment of receipt that has remained without effect.
7.2 Termination at the initiative of the Client
The Client may only terminate the contract for a just and reasonable cause related to a serious breach by the Interior Designer. In the event of termination not justified by a fault on the part of the Interior Designer:
– All phases that have been started or completed are due in full.
– A termination fee equal to 20% of the remaining fees excluding tax is payable.
– The interior designer may claim damages for wrongful termination.
7.3 Termination by the Interior Designer
The Interior Designer may terminate the contract for legitimate reasons, including:
– non-payment of fees due,
– loss of confidence on the part of the Project Owner,
– situation undermining the independence of the Interior Designer,
– inability to comply with best practices or applicable regulations,
– selection by the Project Owner of a company that does not meet the required guarantees,
– breach of a clause in the contract by the Project Owner.
In the event of termination not justified by fault on the part of the Client, the latter may claim damages.
7.4 Suspension of benefits
Each party may suspend the performance of its obligations if the other party fails to perform its obligations — after formal notice by registered letter has remained unsuccessful for one (1) month. The suspension shall not affect the rights to remuneration for services already rendered.
Article 8 – Intellectual Property
All documents produced by the Interior Designer (plans, sketches, drafts, models, computer-generated images, etc.) remain his intellectual property at all stages of the project, even after payment of fees. They are protected by the Intellectual Property Code.
– The Project Owner may not use these documents to carry out all or part of the work without the prior written consent of the Interior Designer.
– The interior designer may photograph and publish their work. The client will be informed of this and may object for legitimate reasons (confidentiality, security).
– If the Client wishes to publish or use images of the project for promotional or commercial purposes, they must inform the Interior Designer in advance and include the following statement: "Design and production: Abbott Interiors."
Article 9 – Responsibility of the Interior Designer
9.1 Scope of liability
The Interior Designer undertakes to perform his/her duties in accordance with best practices, standards, and regulations in force. He/she shall only be held liable within the strict scope of the duties defined in the contract, and only for duties that have actually been performed and paid for in full.
Its liability is exclusive of any joint liability with other parties involved (contractors, design offices, craftsmen, suppliers). Any non-contractual interference by a third party in the performance of the assignment may constitute grounds for exemption from liability.
9.2 Limitations of Liability
– The interior designer is not responsible for the refusal of administrative authorization, but undertakes to do everything necessary to meet the requirements of the authorities.
– The Interior Designer is not liable for the acts, omissions, or poor workmanship of independent contractors, even if he or she has recommended them.
– The risk associated with asbestos is only partially covered by professional insurance (limited ceiling in accordance with the EUROMAF policy).
– The interior designer's financial liability is limited to the coverage limits of their insurance policies. Beyond that, no additional compensation may be claimed.
9.3 Professional liability insurance
The Interior Designer is covered by the following insurance policies, taken out with EUROMAF (policy no. 128402)
Article 10 – Insurance obligations of the Project Owner
The Interior Designer shall inform the Client of his insurance obligations. Failure to comply with these obligations shall be the sole responsibility of the Client.
10.1 Construction damage insurance (CDI)
For any construction project subject to the ten-year warranty, the project owner is required to take out construction damage insurance (Law No. 78-12 of January 4, 1978) before the start of construction and to provide the interior designer with proof of coverage.
10.2 Joint inspection of the premises
If the work may have an impact on third parties or neighbors, the Project Owner shall organize, at its own expense and under its own responsibility, a joint inspection of the premises before the work begins (by bailiff or preventive summary proceedings).
10.3 Other recommended insurance policies
– "All risks construction" insurance (TRC) covering damage to the structure during construction
– Coverage for damage to existing parts of the building not affected by the work
– Coverage for damage caused to neighboring buildings
– Civil liability of the project owner if the site remains in operation during the works
Article 11 – Force majeure
Neither party shall be held liable for any breach caused by an event of force majeure: natural disaster, fire, earthquake, storm, strike, governmental or legislative decision, power or digital network failure, Internet outage by a third-party operator, or declared pandemic.
The affected party shall inform the other party as soon as possible. The parties shall then agree on the terms and conditions for continuing or suspending the assignment.
Article 12 – Unavailability of the Interior Designer
In the event of prolonged unavailability (serious illness, death, or other serious cause), a replacement shall be proposed to the Client by the Interior Designer or his/her legal representatives. The Client shall have the right to accept or refuse the replacement, giving reasons, without this giving rise to any right to damages if the replacement is proposed within a reasonable period of time.
Article 13 – Protection of personal data (GDPR)
The Interior Designer processes the Client's personal data in strict compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR – EU 2016/679) and the French Data Protection Act.
– Data controller: Ms. Marion Abbott – ABBOTT INTERIORS SASU, 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France
– Purpose: performance of the assignment contract and compliance with associated legal obligations.
– Storage: the time required to fulfill the contract and apply legal guarantees.
– Recipients: data may be transmitted to technical subcontractors (archiving, accounting) without transfer outside the EU.
– Rights of the Project Owner: access, rectification, erasure, portability, and objection, exercised by email or mail to the above address, with proof of identity.
– In case of difficulty, the Project Owner may refer the matter to the CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 – Dispute resolution
14.1 Applicable law
This contract is subject to French law. If it is written in several languages, the French version shall prevail.
14.2 Mandatory prior mediation
In the event of a dispute relating to the performance or termination of the contract, the parties undertake to refer the matter in the first instance to the Business Mediation Service (www.mediateur-des-entreprises.fr) within 15 days of receipt of a registered letter with acknowledgment of receipt sent by the most diligent party.
This amicable procedure is mandatory and must be completed prior to any legal action. Any action brought without complying with this step would be inadmissible.
14.3 Jurisdiction
If mediation fails within a further period of 15 days, the dispute shall be referred to the Commercial Court of Paris or Perpignan, depending on the place of performance of the project.
In the event of a dispute with a consumer (a non-professional individual), mandatory consumer protection rules apply and the competent court may be that of the client's place of residence.
Signature and acceptance
These general terms and conditions are incorporated into the assignment contract. Acceptance of these terms and conditions is confirmed by signing the specific quote.